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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Doublement indemnité licenciement maladie professionnelle
Sujet initié par JOG, il y a 9 mois - 2183 vues

Bonjour,

Un arrêt vient d'être rendu en ma faveur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au l'encontre de mon ex employeur.
La Cpam m'ayant déclarée en maladie professionnelle, j'avais cru comprendre que les indemnités étaient doublées ? Qu'enl est il ?

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Bonjour,

selon l’article L1226-14 du code du travail, lorsque le salarié est licencié pour inaptitude et que celle-ci est d’origine professionnelle, l’employeur qui licencie le salarié après impossibilité de le reclasser doit lui régler une indemnité équivalente au préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement, indemnités qui ne sont pas versées lorsque l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle.

Dans votre cas, l'indemnité légale doit bien être doublée si vous avez été licencié pour inaptitude en lien avec la maladie dont le caractère professionnel a été reconnue (cela ne s'applique aps s'il ne s'agit pas d'un licenciement pour inaptitude).

Vous pouvez saisir le CPH comptént pour solliciter le doublement de l'indemnité qui vous précédemment été versée.

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JOG
Bonjour Maître et merci pour votre réponse, A l'origine, j'ai adressé un courrier à mon employeur pour rompre mon contrat de travail en raison de divers manquements de ce dernier. La cour a qualifié mon licenciement sans cause réelle et sérieuse. J'ai une reconnaissance en MP. Est-ce que cela changement au niveau du doublement de l'indemnité ? Dans l'attente de votre retour.
Cordialement
Bonjour,

De ce que je comprends, vous avez démissionné avec réserves ou pris acte de la rupture de votre contrat de travail (est-ce bien cela?) et cela a été requalifié par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous n'avez donc pas été licencié pour inaptitude, dès lors le doublement de l'indemnité du licenciement n'a pas à s'appliquer.

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#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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