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L'ants refuse ma demande de cni
Sujet initié par AnotherDay, il y a 9 mois - 1295 vues

Bonjour,
Je suis née en France le 22/07/1962 de parents français.
Le 09/03/2009 j’ai acquis la nationalité belge.
Je suis divorcée depuis 2012.
Je vis actuellement à Malte.

Le 12/04/2024 par l’intermédiaire du consulat de France à Malte j’ai introduit une demande de CNI française.
L’ANTS a refusé ma demande au titre que ma nationalité n’est pas avérée et me réclame semble-t-il un certificat de nationalité française.

Or le Décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités prend effet le 5 mars 2009.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT #Numéro de téléphone# 08
De plus sur le site du consulat de France en Belgique il est bien noté https://bruxelles.consulfrance.org/Reintegration-dans-la-nationalite-francaise
La Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités qui s’appliquait depuis le 19 juillet 1991 n’est plus en vigueur entre la France et la Belgique depuis le 5 mars 2009.
Auparavant, tout Français ou Belge acquérant la nationalité belge ou française perdait sa nationalité d’origine.
Désormais :1. Un Français acquérant la nationalité belge après le 5 mars 2009 conserve sa nationalité française.

Je ne comprends donc pas ce refus alors que les textes de loi sont clairs, je suis bel et bien française.
Je ne vois pas ce qui pourrait être litigieux.

Ma demande n'est jamais apparue pas dans mes démarches
https://moncompte.ants.gouv.fr/mon_espace
Elle n'est plus reconnue sur https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_cni_passeport
Le numéro 09 .70 .83 .07 07 numéro de contact de l'ANTS, ne permet pas de parler à un humain.

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