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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Situation d'indivision sur un terrain découvert 30 ans après divorce
Sujet (Cloturé) initié par Peio, il y a 9 mois - 2838 vues

Bonjour,
En fin 1996, marié sous le régime de la communauté, en instance de divorce à l'amiable (requête déposée le 9 août 1996 - jugement de divorce prononcé en mars 1997), j’ai acheté, en septembre 1996 sur mon argent personnel, - nous n'avions pas de compte commun et ne vivions déjà plus sous le même toit - un terrain nu, sans construction (mais pas d'indication de "fonds propres" sur l'acte de vente du notaire).
J’ai indiqué cet achat à notre avocate commune, et sur le jugement de divorce est indiqué ceci : LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ :"Aucun immeuble ne dépendant de la communauté, il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial". Paragraphe signé par mon ex-épouse et moi.
Divorcé, durant 27 années, pensant être seul propriétaire, j’ai payé toutes les taxes, fait viabiliser le terrain après le divorce, ai construit une villa et y ai habité de manière continue. Mon ex-épouse, ne s’est de fait jamais manifesté pour quelque choix, paiement de taxe ou autres concernant ce terrain.
Mon notaire m’apprend aujourd’hui que ce bien est en indivision, je ne peux pas en disposer.
Quelles peuvent-être les solutions pour moi ?
Puis-je revendiquer la propriété de mon bien par usucapion en justice ? (dans 3 ans) après avoir atteint 30 années.
Puis-je essayer de trouver avec mon ex-épouse une solution à l'amiable; avec récompense devant juge ou notaire ? Tous deux étions de bonne foi au regard des éléments inscrits dans le jugement de divorce.
Pourrais-je verser, devant notaire, le montant de la part de terrain qui lui revient ? la maison construite depuis étant entièrement de mon fait.
Je vous remercie pour votre aide, bonne journée
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Bonjour,

Le problème est que l'enregistrement de cette acquisition est antérieur au prononcé du divorce d'où l'indivision.

La meilleure solution serait un règlement amiable avec votre ex épouse mais en tout état de cause vous aurez des frais à payer (soit les droits de mutation pour l'acquisition de sa part soit les frais qu'elle pourrait devoir au titre d'une vente à un tires tel que la plus-value).

Usucapion et indivision ne font pas bon ménage et, dans le pire des cas, votre ex épouse pourrait même revendiquer un droit d'occupation sur les 5 dernières années.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Peio
Je vous remercie vraiment, vous avez répondu à ma question. Cependant, je vous en serai reconnaissant, pourriez-vous m'apporter quelques petites précisions sur un élément de votre réponse. Dans la forme de règlement à l'amiable que vous préconisez, que je souhaite aussi, vous entendez que je pourrais éventuellement, sur la part de mon ex-épouse que le notaire calculerait, prendre à ma charge les droits de mutation et lui offrir - par voie légale, je ne sais laquelle -, une somme d'argent pour un traitement amiable ? Je suis disposé à cela.
Maître, encore merci
il y a 9 mois
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