Droit a la nationalités française je suis née en algérie avant 1962 .

Sujet initié par inconnue, il y a 5 mois - 759 vues

Bonjour,

Si vous remplissez les critères décrits ci dessous , vous devez déposer une demande CNF ou faire une action déclaratoire de NF.

Né en Algérie avant l'indépendance

L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.

Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.

Les personnes suivantes de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française :

les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
les personnes dont au moins un des parents relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens

Consultez également ce lien

https://alger.consulfrance.org/La-nationalite-francaise-3324#:~:text=La%20seule%20naissance%20en%20France,b%C3%A9n%C3%A9ficier%20de%20la%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise.&text=Si%20vous%20%C3%AAtes%20n%C3%A9%20en,si%20vos%20parents%20sont%20alg%C3%A9riens.

Merci d indiquer que la question est résolue