Cher Monsieur,
Le délai de rétractation débute à compter de la réception du bien.
Vous étiez donc parfaitement dans le délai pour vous rétracter.
Je vous invite à solliciter l'intervention d'un avocat aux fins de rédiger une mise en demeure afin d'obtenir la résolution de la vente.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez que j'intervienne.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Merci de votre réponse, une simple mise en demeure peu suffire ?
il y a 4 mois
Bonjour, oui une simple demeure peut suffire. Si cela ne suffit pas nous pouvons également saisir les tribunaux.
#Adresse email#
#Numéro de téléphone#
www.chloehue #Site internet#
il y a 4 mois
L’entreprise a effectué une étude de faisabilité avant la réception des panneaux et il m’affirme que cela correspond à une prestation de service et non une prestation de vente. Est ce le cas ?
il y a 4 mois
Non c’est faux. Je vous conseille de vous rapprocher d’un professionnel pour adresser une mise en demeure.
Merci.
il y a 4 mois
Il m’explique que comme il y a eu des frais engendrés pour les demandes administratives et que cela correspond à une prestation de service, j’avais que 14 jours à partir de la signature pour me rétracté.
C’est faux pour vous ?
Merci énormément pour votre réponse
il y a 4 mois
C’est faux je vous invite à me contacter. Vous pouvez trouver mon site internet et mes coordonnées en tapant Chloé Hue avocat sur votre barre de recherche Google.
il y a 4 mois
Dans les conditions du bon de commande il est noté :
Toutefois dans l’hypothèse où le client souhaiterait bénéficier des prestations de service du vendeur, avant expiration du délai de rétractation, ce dernier sera tenu conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation, de verser au vendeur, les sommes dues au titre des prestations de service réalisées jusqu’au jour de l’exercice du droit de rétractation et ce, dans la limite d’un montant qui ne pourra pas excéder 35 % du montant total et TTC du contrat, il est donc juridiquement interdit de noté ça dans les conditions du bon de commande ?
il y a 4 mois
Lorsqu’il son venu chez moi pour le premier rendez vous, j’ai signé un « mandat - client de la centrale photovoltaïque »
Cela peut il valoir la nullité de mon droit de rétractation avant la livraison ?
il y a 4 mois
Je vous invite à me contacter directement pour en discuter. Merci
il y a 4 mois