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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétractation panneaux photovoltaïques
Sujet (Cloturé) initié par Ronan, il y a 9 mois - 4042 vues

Bonjour, Bonjour, tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. Il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. Le 17 juin, on m’annonce que mon dossier est validé et qu’il viennent poser les panneaux le vendredi de la même semaine ( soit le 21 )Le jeudi 20 j’envoi donc un mail à l’entreprise pour me rétracter et on me rappelle en me disant que le délai des 14 jours est passé, et que si je veux vraiment annulé il faut que verse un tier de la somme. Je me suis bien fait avoir. Les poseurs arrivent donc le lendemain, pose les panneaux et repartent.Depuis vendredi dernier parcourant de nombreux sites et de nombreux forums je suis aperçu que mon mail envoyé la veille était valable car le délai de rétractation de 14 jours démarre à la livraison lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente. Comment puis je faire pour revenir en arrière et annuler la pose de ces panneaux et toute cette arnaque ?Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans votre cas de figure, le délai de rétractation court à compter de la livraison des panneaux photovoltaïques.

Vous avez donc été victime d’un dol qui justifie la nullité de votre engagement.

Vous pouvez commencer par mettre en demeure la société de constater la nullité de votre engagement, et par la suite vous rapprocher d’un avocat si aucune suite n’est donnée à votre demande.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Ronan
Le vendeur a effectué une étude de faisabilité avant la réception des panneaux et il m’affirme que cela correspond à une prestation de service et non une prestation de vente. Est ce le cas ?
il y a 9 mois
Non. L’achat de panneaux photovoltaïques est un achat de bien.

Bien à vous
il y a 9 mois
Ronan
Même l’étude de faisabilité effectuée ? Il me dise qu’il y a des frais engendrés pour les demandes d’administration
il y a 9 mois
Oui.
il y a 9 mois
Ronan
Dans les conditions du bon de commande il est noté :
Toutefois dans l’hypothèse où le client souhaiterait bénéficier des prestations de service du vendeur, avant expiration du délai de rétractation, ce dernier sera tenu conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation, de verser au vendeur, les sommes dues au titre des prestations de service réalisées jusqu’au jour de l’exercice du droit de rétractation et ce, dans la limite d’un montant qui ne pourra pas excéder 35 % du montant total et TTC du contrat, il est donc juridiquement interdit de noté ça dans les conditions du bon de commande ?
il y a 9 mois
Ronan
Lorsqu’il son venu chez moi pour le premier rendez vous, j’ai signé un « mandat - client de la centrale photovoltaïque »
Cela peut il valoir la nullité de mon droit de rétractation avant la livraison ?
il y a 9 mois
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