Sujet initié par Nanard, il y a 7 mois - 4308 vues
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Bonjour, puis je porter plainte pour un préjudice moral provoqué par la saisie et perte d animaux suite a une escroquerie ? comment prouver une longue dépression ?
Vous ne déposez pas plainte pour préjudice moral, mais portez connaissance au Procureur d'une infraction pénale, ici l'escroquerie. Si le Procureur poursuit, vous aurez alors la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre préjudice, qu'il faudra justifier grâce à des documents médicaux.
Sinon, vous pouvez saisir un juge civil directement pour demander uniquement la réparation du préjudice subi, en dehors de toutes poursuites pénales.
Pour ce faire, il faut vous rapprocher d'un avocat de votre région.
Merci J aurais fait une erreur , je voulais porter plainte directement avec partie civile.. est il préférable de faire une plainte simple au procureur ou a un juge civil si le dédommagement dépasse 10000.euros. Faut il.porter plainte au procureur en premier puis après 5 mois s il ne répond pas au doyen avec constitution partie civile ? A qui dois je adresser ma plainte au juge civil ? au procureur aussi ? Si j ai j ai saisi le juge civil d'abord puis je ensuite saisir le juge pénal ?
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