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Alexia.frForumConsommationAnnulation commande véhicule avant signature contrat LOA

Annulation commande véhicule avant signature contrat loa
Sujet initié par Tisa13, il y a 4 mois - 1386 vues

Bonjour,

Ayant besoin d'un véhicule très rapidement, j'ai signé un bon de commande pour une LOA sur un véhicule neuf avec une date de livraison au 30 juillet le concessionnaire m'assurant que le véhicule était en précommande et que le délai de livraison serait respecté
j'ai signé ce bon de commande il y a 3 semaines et déposé un chèque d'acompte MAIS à ce jour, le chèque n'est pas encaissé et le contrat de LOA n'est pas encore signé car l'organisme de crédit ne me l'a pas encore envoyé.
Le concessionnaire m'indique aujourd'hui que le délai de livraison est repoussé à fin Aout début Septembre ce qui est impossible pour moi.
Une autre concession pouvant me fournir un véhicule de démonstration sous 3 semaines, je souhaite donc annuler la commande que j'ai faite chez le premier concessionnaire.
Sachant que le contrat de LOA n'est pas encore signé, quels sont mes droits pour annuler cette commande ? le chèque d'acompte me sera t il restitué ou dois je y renoncer ?

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
49 avocats recommandent7900 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous pouvez solliciter l'annulation de votre commande étant donné que le délai contractuel de livraison du véhicule qui vous a été notifié par le concessionnaire ne sera pas respecté.

Dans ce cadre, vous pouvez prétendre à la restitution de votre chèque d'acompte.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 4 mois
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