Sujet (Cloturé) initié par Gwen296, il y a 4 mois - 2595 vues
Bonjour, J'ai été en arrêt maladie du 10 décembre 2019 au 13 décembre 2022, licenciée pour inaptitude le 31 Avril 2023. ( Procédure plus longue car membre protégé). J'ai demandée à mon ancien employeur de me verser une indemnité compensatrice pour les congés payés que j'aurais dû cumuler suite à la nouvelle loi. Celui-ci me répond qu'il verra si oui ou non il acceptera. Combien de temps à t-il pour me les verser et surtout quel recours j'ai si celui-ci rejette ma demande ?
Votre employeur n'est contraint par aucun délai pour répondre à votre demande.
En revanche, le salarié qui n'est plus lié à son employeur (en raison notamment d'un licenciement) se voit appliquer la prescription de 3 ans pour agir en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés.
Ce delai de prescription fait obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge.
Dans votre cas, si votre employeur ne fait pas droit à votre demande, vous avez la possibilité de saisir le CPH compétent dans un délai de 3 ans à compter de la date de rupture de votre contrat de travail (soit jusqu'au 31 avril 2026).
Passé ce délai votre demande sera irrecevable car prescrite.
Indiquez à votre encien employeur que vous souhaitez l'indemnisation des congés payés au titre de la période concernée.
Puis indiquez à la fin du courrier:
En conséquence, par le présent courrier, je vous mets en demeure, dans un délai de [par exemple - 15 (quinze) jours] à compter de la réception du présent courrier, de m’adresser un chèque / virement (joindre RIB) du montant de l'indemnité de congés payés due ainsi que du décompte opéré [si vous n'avez pas fait le décompte des sommes dues].
Je vous informe qu’à défaut de réponse satisfaisante de votre part dans le délai ci-dessus mentionné, j’initierai toute procédure judiciaire de nature à obtenir le règlement des sommes dues et des dommages et intérêts inhérents pour le préjudice causé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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