Licenciement pour fermeture d’un magasins

Sujet (Cloturé) initié par Cooky, il y a 4 mois - 1862 vues

Bonjour,

Si l'entreprise n'est pas en difficulté, vous ne pouvez pas être licenciée pour motif économique quand bien même le magasin dans lequel vous travaillez n'est pas rentable.

Si votre contrat prévoit une clause de mobilité, vous pourriez être mutée dans un autre établissement de la la société.

En cas de refus vous seriez licenciée pour cause réelle et sérieuse. Votre licenciement pourrez être requialifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si vous démontrer que l'application de la clause de mobilité porte atteinte à votre droit à une vie privée et familiale en ce qu'elle était trop invasive pour vous et votre famille (cela dépend de l'appréciation des juges et de votre situaton familiale...).

Dans ce contexte, l'employeur pourrait vous proposer une rupture conventionnelle pour mettre fin de manière négociée au contrat de travail, la rupture intervenant d'un commun accord moyennant le versement d'une indemnité négociée qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

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