Sujet initié par Benzem@10, il y a 5 mois - 1423 vues
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Bonjour, j’ai été condamné à 2 ans ferme en 2022 pour des fait commis en janvier 2020 jusqu’à Janvier 2021, quand je suis passer les 2 ans était aménageable comme il n’y avait pas de récidive, mais depuis la nouvelle lois sur l’application des peines, on peut aménager seulement 1 ans, mais un arrêt de la cours de cassation a indiqué que les fait survenue avant mars 2020 pouvai être amenager piur 2 ans, mais moi vue qu’une partie des fait date de début 2020 et l’autre de début 2021 est ce que je peut aménager les 2 ans, car j’ai fait appel et souhaite me désister si c’est aménageable . Merci d’avance
Comme les faits commis datent de Janvier 20 à Janvier 21 vous êtes à chevan sur les dates
Cas N°1 _Les faits commis avant le 24 mars 2020 resteront régis sous l’empire du droit ancien et une peine ferme sera aménageable jusqu’à deux ans hors récidive et jusqu’à un an en cas de récidive,
cas N°2_Les faits commis après le 24 mars 2020 seront régis sous l’empire du droit nouveau et au-delà de 1 an d’emprisonnement, plus aucun aménagement ne sera possible.
Je vous conseille de maintenir votre appel jusqu'à la date de l'audience vous pourrez vous désister lors de l'audience si vous avez la certitude que votre infraction relève du cas N°1.
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