Sujet initié par Mariou, il y a 4 mois - 5475 vues
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Bonjour, Nous réglons à ce jour la succession de notre mère Le notaire nous a établi le bordereau de frais de succession sur lesquels figurent tous les soldes des comptes ,biens....de la communaute Mon père est desherite par ma mère un compte de placement rentrant dans la succession au nom de mon père a été vidé par lui Est ce normal que la banque ait laisse faire mon père, étant informé du décès et ayant communiqué les soldes.....au notaire Que peut on faire? Est ce
Bonjour,que voulez vous dire par"autorisation"? Le compte de placement est a son nom,mais rentre dans la communauté et il y a un testament.Tout nous revient en tant qu'enfants
C’est à dire un acte émanant de votre mère qui autorise votre père à prélever des sommes sur ce compte.
En l’absence d’une autorisation, vous pouvez engager la responsabilité de votre père pour recel successoral ainsi que celle de la banque au titre de son obligation de vigilance.
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