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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Resgitre repertoire agence ayant la carte g
Sujet initié par Cerise, il y a 9 mois - 2534 vues

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que le registre répertoire est bien obligatoire uniquement pour les agences détentrices de la carte T avec maniement de fond ?
Et qu'une agence immobilière effectuant de la gestion locative et de la transaction sans détention de fond est bien exemptée de l'obligation de tenir un registre répertoire ?

Enfin en tant que conciergerie avec la carte G suis-je en droit de facturer des prestations de nettoyage aux propriétaires ? Et si oui ces factures peuvent elles être sur un facturier à part ?
Ou doivent elles être dans la continuité des factures de l'agence (ce qui est impossible avec le logiciel de gestion locative qui génère lui-même les numéros de quittances de loyer et ne prend pas en compte la facturation pour la partie location saisonnière) ?

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83%de réponse
Bonjour,

Si vous faites de la transaction vous devez être titulaire d'une carte T et vous devez tenir un registre.
Le fait que vous décidiez de détenir des fonds ou pas a une incidence sur votre garantie mais aucune du point de vue administratif.

Pour la facturation, il est préférable que vous teniez une facturation unique et continue mais si le logiciel métier que vous utilisez ne le permet pas vous pourrez justifier la tenue de deux séquences de facture (une pour chaque activité).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Cerise
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me confirmer dans ce cas que le registre repertoire pour la carte T ne doit pas etre completé avec les versements correspondant à la gestion ?
Ainsi si je décide de ne pas effectuer de transactions la première année, je n'aurais pas de registre repertoire à remplir ?
De plus vous me confirmer bien que je peux facturer éditer des factures de prestations de nettoyage de biens que je n'aurais pas forcément en mandat et qui ne seront donc pas sur le registre des mandats ?

Merci beaucoup pour votre retour
il y a 9 mois
Cerise
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Pouvez vous me confirmer dans ce cas que le registre repertoire pour la carte T ne doit pas etre completé avec les versements correspondant à la gestion ?
Ainsi si je décide de ne pas effectuer de transactions la première année, je n'aurais pas de registre repertoire à remplir ?
De plus vous me confirmer bien que je peux facturer éditer des factures de prestations de nettoyage de biens que je n'aurais pas forcément en mandat et qui ne seront donc pas sur le registre des mandats ?

Merci beaucoup pour votre retour
il y a 9 mois
Bonjour,

Je vous confirme que le registre est nécessaire si vous faites de la transaction.
Dès lors que vous demandez un mandat de vente (présentation d'acquéreur) à un propriétaire, vous devez avoir un registre, même si la vente ne se réalise jamais.
Le mandat est l'élément qui justifie la publicité du bien à vendre.

Pour facturer des prestations de nettoyage si vous n'avez pas la gestion du bien, il faut vérifier que votre activité le permet (société de nettoyage ou conciergerie par exemple).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Cerise
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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