Sujet (Cloturé) initié par Nat, il y a 7 mois - 1842 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur m'a remis une dispense d'activité rémunérée pour toute la durée du processus: du 19/04/2024 au 05/06/2024. Je bénéficie normalement de tickets restaurant qui ne m'ont pas été alloués pour cette période. L'arrêt de la cours de cassation Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12-22.752 stipule bien qu'il s'agit pourtant d'avantages en nature qui devraient donc être maintenus pendant cette période.
Quelle est votre lecture de cet arrêt dans le cas d'une dispense d'activité décidée unilatéralement par l'employeur?
L'arrêt auquel vous faites référence concerne les heures pour recherche d'emploi, il est précisé que pendant ces heures rémunérées, le salarié bénéficie de titres restaurant.Les salariés doivent percevoir un seul titre restaurant par jour travaillé et ce à partir du moment où leurs horaires de travail sont entrecoupés d’une pause réservée à la prise d’un repas.
C'est la condition pour bénéficier des exonérations sociales sur ces tickets.
Cela signifie donc que pendant ses jours d’absence ou de suspension de son contrat de travail, un salarié n’en perçoit pas.
Dans votre cas, vous êtes en dispense d'activité rémunérée, le contrat n'est pas rompu, il fait juste l’objet d’une suspension (ce n'est sans lien avec les heures d'absences pour recherche d'emploi).
Dès lors, vous ne pouvez pas bénéficier de tickets restaurants.
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