Bonjour,Une personne célibataire loue un appartement de 45 m2 en 2019 . Après quelques mois il partage sa vie avec une femme qui lui donne un enfant chaque année jusqu'au nombre de trois en 2024. De ce fait l'appartement devient trop petit pour cette famille est engendre des nuisances sonores suffisantes pour la violation de la loi sur les bruits et déranger le voisin de l'étage au dessous .
Question : Ce locataire est-il responsable pénalement et civilement des effets d'une telle décision autrement dit créer une famille de façon intentionnelle ne pouvant ignorer que l'appartement serai exigu après un certain temps ?Merci de vos réponses
La décision de fonder une famille ne saurait être source d'une quelconque responsabilité, quelles que soient les conditions d'accueil des enfants (sauf en cas de logement insalubre, de mauvais traitements, carences éducatives, etc.). Ces conditions d'accueil ne sauraient être utilisée par un voisin contre la famille et relèvent du champ de la PMI.
En qualité de voisin, votre seul moyen d'action est sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ou sur l'existence d'un tapage diurne ou nocturne. Mais la charge de la preuve me semble délicate à apporter dans le cas présent. Vous pouvez toujours contacter leur bailleur ou le votre mais je ne pense pas qu'une action puisse être intenté, le droit au respect de la vie privée et familiale étant reconnu et protégé.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que voter question est résolue si tel devait être le cas.
En ce qui concerne la responsabilité pénale et civile du locataire qui a délibérément créé une famille sachant que l'appartement deviendrait exigu, il est important de noter que la responsabilité pénale et civile peut être engagée dans certaines circonstances spécifiques.
Sur le plan pénal, la création d'une famille et le surpeuplement d'un logement ne constituent généralement pas en soi une infraction pénale. Cependant, si le surpeuplement entraîne des nuisances graves pour les voisins ou perturbe l'ordre public, il pourrait être considéré comme une infraction. Dans ce cas, le locataire pourrait être tenu responsable pénalement des troubles causés. Sur le plan civil, le locataire a l'obligation de respecter les termes du contrat de location, y compris en ce qui concerne l'utilisation du logement loué. Si le surpeuplement entraîne des dommages au logement ou des troubles de voisinage, le bailleur pourrait engager une action en responsabilité civile contre le locataire pour les dommages causés. Le locataire pourrait être tenu de réparer les dommages et de respecter les conditions du bail. Il est recommandé au locataire de prendre des mesures pour résoudre les problèmes de surpeuplement et de nuisances sonores, en dialoguant avec le bailleur pour trouver des solutions adaptées à la situation.
Afin de définir la responsabilité civile du bailleur et de la famille XXX au nombre de 5 personnes dans 45 m2, il est utile de justifier le lien de causalité de l'un et de l'autre dans cette situation. L'absence d'isolation phonique dans l'immeuble entraîne le fait que les bruits provenant des voisins bruyants sont parfaitement audibles et perturbent la tranquillité des habitants en l’occurrence nous-même puisque nous sommes anciens locataires depuis 1995 et que nous sommes aux premières loges pour assister au spectacle désolant qu'offre cette famille non seulement pour nous même mais pour les immeubles de l'autre coté de la rue XXXXOr le dommage causé par cette situation est le trouble et l'inconfort subis par les occupants de l'immeuble, qui peuvent être perturbés dans leur sommeil, leur vie quotidienne ou leur travail à cause du bruit provenant des voisins. Cela peut également créer des tensions et des conflits entre les résidents de l'immeuble ceci est notre cas.
L'article 222-33-2 du Code pénal dispose que : Lorsqu'une nuisance sonore devient répétitive et a pour effet de dégrader les conditions de vie d'une personne, il est possible que cela puisse être considéré comme du harcèlement. Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale peut être puni d'une peine d'emprisonnement et d'amende.
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