Demande et encaissement des honnoraires avant la signature du bail
Sujet initié par Locataireencolere, il y a 4 mois - 1867 vues
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Bonjour,
je souhaite saisir le tribunal des commerces pour poursuivre l'agence immobiliair dont je depend pour m'avoir demandé et encaissé les honnoraires 1 mois avant la signature du bail , et je souhaite a cette issu avoir un plein remboursement .
ceci etant je ne sais pas comment saisir le trinbunal de commerce du puy en velay ou un autre mais c'est celui dont je depend , j'ai tout un tat d'article a ce sujet mais aucun ne m'indique la demarche reel a suivre , de plus je souhaite egalement proter plainte pour degradation de bien pour un mur qui se trouve dans mes toilettes sois disant par rapport a ma chaudiere ce qui est faut et qui m'a fait avoir une surconsommation d'energie durant tout l'hiver .
Bonjour Ce n'est pas le tribunal de commerce qui est compétent mais le Juge des Contentieux de la Protection que vous devez saisir après vous être rapproché d'un conciliateur de justice. Bien à vous
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