Sujet initié par Nanard, il y a 5 mois - 1346 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? S il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?
Donc si le délai de prescripition est terminé quand le procureur répondra il ne sera pas possible de porter plainte au juge et ce n est pas là peine de porter plainte au procureur dans un premier temps si il.y a prescription pour porter plainte d ici un mois car il n aura pas le temps de répondre a temps ?
Un avocat m a dit qu on pouvait porter plainte au doyen directement c est pourquoi j'ai attendu trop longtemps juste avant la prescription pour porter plainte au procureur . Si j ai encore le temps de citer en justice les malfaiteurs sans avocat a qui dois je adresser la citation ? Avec une citation aurai je le droit a des indemnisations comme avec une plainte au doyen ? Si je justifie mes revenus sur la citation aurais je le droit d'être de ne pas payer la caution ou sera t'elle minime ? Faut il déclarer mes revenus dans la citation ? Puis je envoyer moi même la citation ou c est un huissier qui l'envoye ?
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