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Porter plainte au juge avec partie civile
Sujet initié par Nanard, il y a 9 mois - 1887 vues

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Bonjour, peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? S il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?

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Bonjour,

La plainte avec constitution de partie civile se fait devant le doyen des juges d'instruction.

Il convient de le faire avant le délai de prescription.

Le procureur est habilité à recevoir seulement des plaintes simples, qui n'interrompent pas le délai de prescription.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu?
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Nanard
S il y a prescription après la demande au procureur peut on porter plainte au juge ?
Nanard
Donc si le délai de prescripition est terminé quand le procureur répondra il ne sera pas possible de porter plainte au juge et ce n est pas là peine de porter plainte au procureur dans un premier temps si il.y a prescription pour porter plainte d ici un mois car il n aura pas le temps de répondre a temps ?
il y a 9 mois
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Nanard
Un avocat m a dit qu on pouvait porter plainte au doyen directement c est pourquoi j'ai attendu trop longtemps juste avant la prescription pour porter plainte au procureur .
Si j ai encore le temps de citer en justice les malfaiteurs sans avocat a qui dois je adresser la citation ? Avec une citation aurai je le droit a des indemnisations comme avec une plainte au doyen ? Si je justifie mes revenus sur la citation aurais je le droit d'être de ne pas payer la caution ou sera t'elle minime ? Faut il déclarer mes revenus dans la citation ? Puis je envoyer moi même la citation ou c est un huissier qui l'envoye ?
Bonjour,

Le délai de prescription démarre à la date de commission des faits.

Si l'infraction est prescrite, alors votre citation directe ou votre plainte avec constitution de partie civile sera irrecevable.

Ce n'est donc a priori pas la peine de tenter l'une ou l'autre de ces démarches si le délai de prescription est expiré.

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il y a 9 mois
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