Sujet initié par Nanard, il y a 5 mois - 1902 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, peut on porter plainte au procureur avec constitution.de partie civile ? S il répond après prescription ou ne répond pas avant peut on encore saisir le doyen des juges?
Si j ai porte plainte auprès du procureur avant la prescription et si avant les trois mois il y a prescription puis je porter plainte auprès du juge si j ai porte plainte avant ?
Non, vous ne pouvez pas porter plainte avec constitution de partie civile devant le procureur de la République.
Vous pouvez déposer une plainte simple devant le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de réponse, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de votre plainte, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Pour ce faire, joignez une copie de votre plainte simple et de l'avis de réception à votre plainte adressée au doyen des juges d'instruction.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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