Bonjour,
Merci de votre message.
Compte tenu de la prescription des faits que vous exposez, il n'y aucun intérêt à démarrer une procédure complémentaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 9 mois
Si j ai porte plainte auprès du procureur avant la prescription et si avant les trois mois il y a prescription puis je porter plainte auprès du juge si j ai porte plainte avant ?
il y a 9 mois
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