Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 4 mois - 915 vues
Bonjour, s il y a prescription après avoir porte plainte au procureur et qu il ne réponde pas est il possible de porter plainte au doyen des juges avec demande de partie civile ou est ce possible de porter plainte au avec partie civile directement sans attendre la décision du procureur ? En portant plainte au procureur y a T il une enquête comme au doyen ?
1/Vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile si vous aviez saisi le procureur avant la prescription et s'il n'a pas répondu dans le délai.
2/ Vous ne pouvez pas directement porter plainte si le délai de décision du procureur n'a pas expiré.
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