Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur
Sujet (Cloturé) initié par Chame, il y a 4 mois - 2036 vues
Bonjour,Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'URSSAF de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier. Cette dette de mon conjoint ne devrait-elle pas être incluse dans la liquidation? Je suis auto-entrepreneur et en liquidation pour insuffisance d'actif. Le mandataire me demande de voir avec l'URSSAF, l'URSSAF de voir avec le mandataire et le tribunal de voir avec le mandataire... Bref ils se rendent la balle, et aucune réponse concrète, c'est urgent la clôture est pour le 16 juillet prochain Merci de vos réponses
Cette dette doit être incluse dans la procédure judiciaire. Il revient donc à l’Urssaf de solliciter auprès du juge commission en charge de la procédure de liquidation judiciaire un relevé de forclusion afin d’être intégré dans le passif de la liquidation judiciaire.
Bonjour maître du coup ce n'est pas résolu car j'ai apporté votre réponse auprès de mon mandataire et voici sa propre réponse du coup la situation tourner en rond on ne sait plus quoi faire "Je fais suite à votre courriel.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une situation du passif en cours.
L'actif recouvré ne permettant pas de régler les créanciers, le passif ne sera pas vérifié et aucune créance n'a été contestée auprès de l'URSSAF.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que seul votre patrimoine personnel est visé par la procédure, et non celui de votre conjoint qui exerçait sous le statut de conjoint collaborateur".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.