Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur
Sujet (Cloturé) initié par Chame, il y a 4 mois - 2037 vues
Bonjour,Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'URSSAF de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier. Cette dette de mon conjoint ne devrait-elle pas être incluse dans la liquidation? Je suis auto-entrepreneur et en liquidation pour insuffisance d'actif. Le mandataire me demande de voir avec l'URSSAF, l'URSSAF de voir avec le mandataire et le tribunal de voir avec le mandataire... Bref ils se rendent la balle, et aucune réponse concrète, c'est urgent la clôture est pour le 16 juillet prochain Merci de vos réponses
Cette dette doit être incluse dans la procédure judiciaire. Il revient donc à l’Urssaf de solliciter auprès du juge commission en charge de la procédure de liquidation judiciaire un relevé de forclusion afin d’être intégré dans le passif de la liquidation judiciaire.
Bonjour maître du coup ce n'est pas résolu car j'ai apporté votre réponse auprès de mon mandataire et voici sa propre réponse du coup la situation tourner en rond on ne sait plus quoi faire "Je fais suite à votre courriel.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une situation du passif en cours.
L'actif recouvré ne permettant pas de régler les créanciers, le passif ne sera pas vérifié et aucune créance n'a été contestée auprès de l'URSSAF.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que seul votre patrimoine personnel est visé par la procédure, et non celui de votre conjoint qui exerçait sous le statut de conjoint collaborateur".
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