Cher Monsieur,
Selon les dispositions de l'article 133-13 du Code de procédure pénale,
"la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : [...]
2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;"
Vous devez comprendre par là que votre casier a été effacé et qu'en principe, sous réserve de meilleure connaissance de votre dossier, vous pourrez vous inscrire à cette formation sans difficulté.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
Bonjour. Merci pour votre réponse. par contre j'ai écris au TAJ à Paris Place Vendome et je suis inscris et ils ne veulent pas effacer. Le CNAPS à accés au TAJ donc je pense que ça va etre compliqué. Je vais tenter la formation quand meme d'ici quelques mois car j'ai trouvé du travail entre temps. merci.
il y a 9 mois