Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 4 mois - 2571 vues
Bonjour,
J’aimerais savoir si lors d’une demande par huissier d’un concours à force publique pour expulsion de logement, l’enquête de police et des services sociaux était toujours d’actualité et obligatoire avant que le préfet ne donne sa décision (département du 93) et quels sont les délais en moyenne de réponse du préfet
Effectivement l’enquête de la police et des services sociaux est toujours d’actualité avant la décision du préfet qui intervient en général dans un délai de 2 mois.
Je vous remercie Maître mais est-ce que les délais peuvent être rallongé en période juillet, aout ? Svp par manque de personnel ou autre préfet du 93 merci bcp.
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