Sujet (Cloturé) initié par Younès lakbi, il y a 4 mois - 1994 vues
Bonjour, Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé Si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? Merci de votre réponse
Si le Juge d’instruction décide de clôturer le dossier, il le fera savoir à toutes les parties, le procureur et l’avocat de votre frère disposeront d’un mois pour adresser des observations écrites (appelées réquisitoire définitif pour le procureur).
L’avocat de votre frère disposera à nouveau de dix jours à compter de l’envoi par le procureur de son réquisitoire.
La clôture interviendra à l’issue de ce processus, d’une durée minimale de 1 mois et 10 jours.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Bonjour merci pour votre réponse donc si le dossier n’est pas fermer 1 mois et 10 avant la date de fin de son mandat de pot il est censée sortir dans l’attente de son jugement c’est sa?
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