Sujet (Cloturé) initié par Younès lakbi, il y a 4 mois - 2012 vues
Bonjour, Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé Si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? Merci de votre réponse
Si le Juge d’instruction décide de clôturer le dossier, il le fera savoir à toutes les parties, le procureur et l’avocat de votre frère disposeront d’un mois pour adresser des observations écrites (appelées réquisitoire définitif pour le procureur).
L’avocat de votre frère disposera à nouveau de dix jours à compter de l’envoi par le procureur de son réquisitoire.
La clôture interviendra à l’issue de ce processus, d’une durée minimale de 1 mois et 10 jours.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Bonjour merci pour votre réponse donc si le dossier n’est pas fermer 1 mois et 10 avant la date de fin de son mandat de pot il est censée sortir dans l’attente de son jugement c’est sa?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.