Sujet (Cloturé) initié par Younès lakbi, il y a 4 mois - 1997 vues
Bonjour, Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé Si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? Merci de votre réponse
Bonjour merci pour votre réponse donc si le dossier n’est pas fermer 1 mois et 10 avant la date de fin de son mandat de pot il est censée sortir dans l’attente de son jugement c’est sa?
Si le Juge d’instruction décide de clôturer le dossier, il le fera savoir à toutes les parties, le procureur et l’avocat de votre frère disposeront d’un mois pour adresser des observations écrites (appelées réquisitoire définitif pour le procureur).
L’avocat de votre frère disposera à nouveau de dix jours à compter de l’envoi par le procureur de son réquisitoire.
La clôture interviendra à l’issue de ce processus, d’une durée minimale de 1 mois et 10 jours.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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