Problème en copropriété

Question

Pour détailler une question déjà posée dans un autre sujet. Faisant actuellement parti dune copropriété avec un autre copropriétaire, des travaux de création de terrasse ont été effectués par ces voisins sur une partie commune suite à une assemblée générale de copropriété signée, sans quun prix de cession soit fixé mais avec lacceptation de création dun nouveau lot correspondant à cette terrasse. Voici ce qui est écrit dans cette AG à ce sujet : « il est décidé de créer un nouveau lot correspondant aux aménagements entrepris, par Monsieur et Madame une fois le lot créé, la copropriété cède, le lot à Monsieur et Madame.. Qui lachètent pour un montant à définir ».À ce jour, la cession na pas été actée chez un notaire et le règlement de copropriété na pas été modifié en conséquence. Les voisins ayant effectué ces travaux ont ils malgré tout droit à la jouissance privative de cette terrasse bien quil ne lest pas acheté tel quévoqué dans lAG? Si cela ne se concrétise pas, est il possible de demander la remise en état de la partie commune dans son état initial? Si le lot correspondant à cette terrasse nest pas enregistré au règlement de copropriété et au cadastre, cela leur posera til un problème lors de la vente éventuel de leur bien ? Est-il possible de remettre en question la cession de ce lot, le prix de vente n'ayant pas été fixé lors de l'AG?

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Accepted Answer

Sur le premier point, je suppose que le projet de modificatif décrit avec précision la partie commune concernée et le nombre de tantièmes auxquels elle correspond (qui viendront en plus des tantièmes détenus par l'acquéreur).

Pour ce qui est de la majorité, en vertu de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 le nombre de voix dont vous disposez* doit être réduit au nombre égal à la somme totale des tantièmes détenus par les autres copropriétaires.

La majorité de l'article 26 ne pourra jamais être obtenue si vous vous opposez à cette résolution mais il serait possible d'adopter la résolution à la majorité de l'article 25 par le jeu de la passerelle 25-1.

Ne connaissant pas les détails (nombre total de copropriétaires et tantièmes respectifs), je ne peux vous certifier que la majorité de l'article 25 ne pourrait pas être obtenue mais a priori cela semble très peu probable.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.

* La réduction du nombre de tantièmes ne s'opère que sous réserve que les lots attachés à ces tantièmes appartiennent à la même personne. Si certains lots sont détenus en nom propre et d'autres via une SCI par exemple, la réduction ne doit pas s'appliquer.

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Merci pour ces précisions et surtout la formulation de la résolution votée en AG. Comme je vous l'indiquais dans la précédente réponse, la vente de la partie commune annexée n'est pas parfaite puisqu'il n'y a pas eu d'accord sur le prix et la chose entre le SDC et le propriétaire acquéreur. Pour rester dans la légalité, le candidat acquéreur aurait dû faire établir par un géomètre un projet de modificatif au règlement de copropriété pour soumettre son projet en AG en précisant le prix qu'il proposait. Il peut toujours le faire mais si les copropriétaires ne votent pas cette résolution (à la majorité de l'article 26), il devra remettre les parties communes dans leur état initial (ou augmenter le prix proposé pour que la résolution soit adoptée). L'annexion de cette partie commune ne lui confère pas un droit d'usage exclusif si celui-ci n'était pas déjà prévu dans le règlement de copropriété. Enfin, s'il ne régularise pas cette situation, il ne devrait pas pouvoir vendre son bien sauf à ce que le notaire ne soit pas suffisamment attentif. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement

Leogar · Answer

Merci pour votre réponse.Petite précision, un rapport de géomètre a été établi et évoqué dans lAG en question mais rien sur le prix de vente. Cela fait il une différence ?Vous parlez dun vote a la majorité à larticle 26.. jai plus des 2/3 des tantièmes sur lensemble de cette copropriété qui est divisé en plusieurs bâtiments et plus de 2/3 sur le bâtiment concerné par ces travaux, suis-je donc seul décisionnaire ? Cordialement

Leogar · Answer

Merci pour votre réponse. Nous ne sommes que deux copropriétaires dans cette immeuble. je suis propriétaire de ce bien via une SCI, ai-je donc la majorité à larticle 26?À quoi pensez-vous que je mexpose en cherchant volontairement à retarder la résolution de ce problème vis à vis de mes copropriétaires ?Je ne manque pas de garder votre contact si les choses dégénèrent . Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Si vous n'êtes que deux copropriétaires (celui qui souhaite acquérir la terrasse et votre SCI) alors vous "détenez" chacun le même nombre de voix en application de l'article 22.

La majorité de l'article 26 ne pourra jamais être obtenue tant que vous vous opposerez, pas plus que la passerelle 25-1.

La seule option pour ce copropriétaire serait une action en abus de majorité mais il faudrait pour cela que l'aliénation de la terrasse convoitée représente un bénéfice pour la copropriété.

Je me tiens à votre disposition si, ce que je ne vous souhaite pas, la situation venait à dégénérer.

Cordialement,
Me Bertrand Gatellier

Leogar · Answer

Je vous remercie pour toutes ces précisions et ne manquerai pas de vous contacter si besoin. Cordialement

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