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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie d'attribution
Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 9 mois - 2271 vues

Bonjour
Suite à une décision de justice pour une dette de loyer.
Mon compte bancaire à fais l'objet d'une saisie d'attribution.
Ma banque m'a prélever la somme de 140€ de frais.
Pourtant je n'étais pas à découvert.
Et aucune somme n'a été prélever sur mon compte à part les frais.
La somme demandée n'étais pas sur mon compte bancaire.

Le problème c'est que je n'ai reçu aucun courrier de la part de l'huissier concernant cette saisie d'attribution.
J'avais reçu seulement un courrier d'huissier pour une saisie de vente pour la même affaire il y'a un mois.
Esque c'est normal que l'huissier saisie mon compte bancaire alors que je n'ai pas reçu de courrier auparavant.
Es que c'est normal que la banque me facture des frais.

Je vous remercie.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour,

Il est normal que la banque vous facture des frais, même si le compte n'avait pas le crédit nécessaire pour la saisie.

En revanche, l'huissier doit vous dénoncer la saisie attribution (la banque) dans un délai de huit jours.

L'acte de saisie doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires à peine de nullité et le défaut de signification dans le délai de huit jours est sanctionné par la caducité.

Vous devez pour cela demander la mainlevée au juge de l'exécution (JEX) et demander que le créancier poursuivant soit condamné à vous rembourser les frais encourus.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
Cordialement.
il y a 9 mois
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Bonjour,

Les frais de saisie restent applicables et facturés par la banque en dépit du fait que votre compte bancaire était à découvert.

Vous pouvez consulter votre convention de compte courant dans laquelle est normalement mentionné le montant des frais facturés à l’occasion de la saisi.

Tout comme un minimum insaisissable de 635,71 € doit être laissé sur votre compte si votre compte est créditeur.

Par ailleurs, en ce qui concerne la saisie, elle devait vous être dénoncée par l’huissier de justice dans un délai de 8 jours suivant la saisie. Si elle vous a donc pas été dénoncée, la saisie est irrégulière et encourt la caducité.

Compte tenu du montant de la saisie, vous pouvez vous même dès à présent saisir le juge de l’exécution, sans avocat, afin de solliciter la main levée de la saisie et le remboursement des frais qui vous ont été prélevés.

A cet égard, le délai de recours d’un mois ne court pas si la saisie ne vous a pas été dénoncée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Sourimane
Bonjour
Merci pour votre réponse
Comment faire pour saisir le juge pour contester la saisie svp ?
Je vous remercie
il y a 9 mois
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Vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire de votre ville de résidence.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Sourimane
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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