Bonjour je suis propriétaire d'un terrain agricole

Sujet initié par Loulou, il y a 4 mois - 1957 vues

Bonjour,

Si vous n'êtes pas d'accord sur le prix qui vous est proposé, vous pouvez d'abord demander plus de manière amiable puis saisir la juridiction du lieu où se trouve le terrain pour qu'elle statue sur le prix de cession.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.

Bonjour Monsieur,

Vous avez effectivement le droit de demander plus.

L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l'indemnité allouée à un propriétaire exproprié doit couvrir l'intégralité de son préjudice direct, matériel et certain.

Si vous estimez être lésé par la somme proposée par l'Etat, vous pouvez donc faire une contre-offre.

Cependant, l'indemnité ne doit pas servir à réparer un préjudice indirect, c'est-à-dire non lié à l'expropriation elle-même, ni un préjudice moral comme le précise le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 janvier 2011 (n°2010-87 QPC).

A côté de l'indemnité principale de dépossession du bien, peuvent être allouées des indemnités accessoires comme celle de remploi qui couvre les frais exposés pour acquérir un nouveau bien.

En cas de désaccord persistant, le Juge de l'expropriation peut être saisi afin de fixer cette indemnité.

Merci de bien vouloir marquer résolu si ma réponse vous satisfait.

Votre bien dévouée,
Me Maéva NDI