Problème avec un propriétaire du lotissement.

Question

J aurai besoin de vos lumières svp.  Voilà j habite dans un lotissement communal ouvert à la circulation du public.  Ce dernier est régit par un règlement et un cahier des charges contractualisé au rang des minutes du notaire.  Les deux indique que le stationnement est interdit sur les 2 voies du lotissement.  Au cadastre, ces voies s étendent jusque devant les accès des propriétaires.  Depuis 2 ans j ai un voisin qui s entête à laisser ses voitures garées devant son portail sur la voie.  Ça ne m empêche pas de sortir ni d entrer mes véhicules mais je pars du principe que si le cahier des charges interdit le stationnement, il doit respecter cette interdiction.  Ce d autant plus que le code de la route l interdit aussi et que le plu dit que les stationnements doivent être assurés en dehors des emprise . Je lui ai demandé gentiment de faire le nécessaire, il refuse.  J ai demandé au maire oralement d intervenir mais rien ne se passe.  J ai téléphoné 2 fois aux gendarmes mais rien ne se passe.  Que dois je faire pour que ce monsieur qui a un terrain de 3000 m2 dans lesquels il peut aisément garer tous ses véhicules arrête une bonne fois pour toutes de stationner sur les voies du lotissement.  Je désire que le stationnement cesse et le voisin me dit que si je lui casse les pieds il fera modifier le cahier des charges pour supprimer l interdiction de stationner.  Est ce qu il aurait le droit de faire ca ? Je ne pense pas vu que c est une disposition d'ordre privée et en plus interdite au niveau de l ordre public  J ai grand besoin de vos réponses  Merci d avance.  Bonne journée  Hélène

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est pas possible pour votre voisin de modifier le cahier des charges du lotissement sans autorisation préalable des services de la commune. Par ailleurs, vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice afin de faire cesser les stationnements de votre voisin. En cas déchec de cette procédure, il conviendra denvisager une action judiciaire contre votre voisin notamment pour trouble du voisinage. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Coralie · Answer

J ai moi aussi exactement le même problème.  Nous avons demandé au maire d intervenir. Le voisin a modifié le cahier des charges avec l aide du maire et des autres propriétaires.  On a attaqué la modification et elle a été annulée par le tribunal administratif. On a donc décidé d attaquer le voisin pour qu il soit condamné sous astreinte. La procédure est en cours.  Il me semble que votre voisin ne peut pas modifier le cahier des charges sans votre accord car il faut l unanimité  J espère vous avoir aidé  Bon courage, vous allez y arriver, ne lâchez rien surtout  Coralie

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Sujet initié par Hélène, il y a 6 mois - 1173 vues

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