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Refus signature nouveau contrat de bail commercial
Sujet initié par TF, il y a 9 mois - 1817 vues

Bonjour,

Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. Plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de bail. Le 04 janvier 2024 j'ai envoyé une lettre recommandée au bailleur pour la rédaction d'un nouveau contrat restée sans réponses. Le bailleur cherche à ce que le bail atteindra 12 ans (31 août 2024) pour déplafonner le loyer. Que faire dans ce cas svp.
Merci de vos réponses.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

1. Rassembler des preuves

Conserver toutes les correspondances : Gardez une copie de toutes les lettres recommandées et des accusés de réception envoyés au bailleur.
Documenter les échanges : Notez toutes les tentatives de communication avec le bailleur, y compris les appels téléphoniques et les emails.

2. Engager une conciliation

Conciliateur de justice : Vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable avec le bailleur.

3. Saisir le tribunal

Tribunal judiciaire : Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le renouvellement du bail commercial. Le tribunal peut fixer les conditions du nouveau bail, y compris le loyer.

Action en référé : Vous pouvez également demander une procédure en référé pour obtenir une décision rapide en cas d’urgence.

Faites vous accompagner par un avocat.

Merci indiquer la question comme résolue.
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Bonjour,

Il vous suffit de demander le renouvellement de votre Bail soit par LRAR soit par voie d'huissier de justice.

Si le Bailleur refuse il devra vous indemniser de la valeur de votre fonds de commerce.

J'espère avoir répondu à votre question.
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