Refus signature nouveau contrat de bail commercial
Sujet initié par TF, il y a 4 mois - 1615 vues
Bonjour,
Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. Plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de bail. Le 04 janvier 2024 j'ai envoyé une lettre recommandée au bailleur pour la rédaction d'un nouveau contrat restée sans réponses. Le bailleur cherche à ce que le bail atteindra 12 ans (31 août 2024) pour déplafonner le loyer. Que faire dans ce cas svp. Merci de vos réponses.
Conserver toutes les correspondances : Gardez une copie de toutes les lettres recommandées et des accusés de réception envoyés au bailleur. Documenter les échanges : Notez toutes les tentatives de communication avec le bailleur, y compris les appels téléphoniques et les emails.
2. Engager une conciliation
Conciliateur de justice : Vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable avec le bailleur.
3. Saisir le tribunal
Tribunal judiciaire : Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le renouvellement du bail commercial. Le tribunal peut fixer les conditions du nouveau bail, y compris le loyer.
Action en référé : Vous pouvez également demander une procédure en référé pour obtenir une décision rapide en cas d’urgence.
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