Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 6 mois - 1435 vues
Bonjour,
Dans le cadre d' un litige à la cour d'appel contre un employeur, la société en question va fusionner avec une autre, entraînant la disparition de sa personnalité morale.
La date de clôture est dans une semaine, et j'ai demandé à mon avocate de modifier la société en-cause, mais elle ne répond pas. Que dois-je faire ?
Je ne sais même pas si les droits et obligations sont transférés à la nouvelle société. Dois-je demander une ordonnance en référé en urgence au tribunal judiciaire pour savoir si les procès en cours sont repris par la nouvelle entité ?
La fusion d'une société emporte transmission universelle de son patrimoine, et le code du travail prévoit notamment dans ce cas, le transfert des contrats de travail et des droits et obligations nés de ces contrats de travail (article 1224-1 et L1224-2 du Code du travail).
Dès lors, la transmission universelle du patrimoine implique en effet une modification dans la situation juridique de l'employeur qui ne saurait avoir une incidence sur leur continuation.
Par suite, " la personnalité morale d'une société dissoute subsiste, malgré sa radiation du registre du commerce et des sociétés, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés " ( Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-26.575).
Dans le cas présent, dès lors qu'il est démontré de la réalité d'une fusion et de la transmission du patrimoine (et des dettes d'une société absorbée), la société absorbante sera tenue des dettes de la société absorbée.
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