Bonjour,
Le jugement est exécutoire à compter de la signification par le greffe ou par huissier.
S'agissant de la pension, s'il est mentionné que la pension est due rétroactivement, alors il pourra le réclamer. A défaut, la pension sera due à partir de la date de jugement.
Bien cordialement.
Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
il y a 8 mois
Sur le jugement il y a marqué exécution provisoire. Est ce que cela change quelque chose ?
Il n y a pas marqué rétroactif donc même si il m a versé 170 euros sur avril mai et juin il n a pas le droit de récupérer la différence ? Sachant que la nouvelle pension est de 150 euros
il y a 8 mois
Sur le jugement il y a marqué exécution provisoire. Est ce que cela change quelque chose ?
Il n y a pas marqué rétroactif donc même si il m a versé 170 euros sur avril mai et juin il n a pas le droit de récupérer la différence ? Sachant que la nouvelle pension est de 150 euros
il y a 8 mois
Cela ne change rien.
La décision est exécutoire à compter de la date.
Il ne peut pas récupérer les sommes déjà versées.
Merci d'indiquer la question comme résolue
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