Sujet initié par Stephmini, il y a 4 mois - 951 vues
Bonjour,
Le JAF a rendu son délibéré le 25 mars j ai reçu le délibéré que début juin a partir de quand est il applicable ? Le père de ma fille veut récupérer le trop perçu de pension entre mars et aujourd'hui alors que nous avons reçu le nouveau jugement que début juin . A t il le droit de faire cela?
Le jugement est exécutoire à compter de la signification par le greffe ou par huissier.
S'agissant de la pension, s'il est mentionné que la pension est due rétroactivement, alors il pourra le réclamer. A défaut, la pension sera due à partir de la date de jugement.
Sur le jugement il y a marqué exécution provisoire. Est ce que cela change quelque chose ? Il n y a pas marqué rétroactif donc même si il m a versé 170 euros sur avril mai et juin il n a pas le droit de récupérer la différence ? Sachant que la nouvelle pension est de 150 euros
Sur le jugement il y a marqué exécution provisoire. Est ce que cela change quelque chose ? Il n y a pas marqué rétroactif donc même si il m a versé 170 euros sur avril mai et juin il n a pas le droit de récupérer la différence ? Sachant que la nouvelle pension est de 150 euros
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