En 2010, une succursale en France possédait la personnalité morale de sa maison mère en Belgique.
En 2011, la société a été rachetée et la maison mère en Belgique s'est transformée en filiale, devenant ainsi une entité juridiquement indépendante en Belgique.
En 2012, la succursale en France a conservé la personnalité morale de la filiale en Belgique (ancienne maison mère). Est-ce normal ? La succursale en France aurait dû posséder la personnalité morale de la nouvelle maison mère de l'acquéreur-après-le-rachat, non ?
Une succursale est legalement une extension de la maison mère?
Une succursale est un prolongement de sa maison-mère. Elle ne dispose pas d'une personnalité juridique propre et jouit d'une autonomie réduite. Une filiale, en revanche, est une société à part entière qui possède une personnalité juridique propre.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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