Sujet (Cloturé) initié par Unjouroulautre, il y a 4 mois - 757 vues
Bonjour, Mon employeur a placé à mon insu un traceur dans mon véhicule personnel. Je me suis porté partie civile et je demande donc des dommages et intérêts. Au delà de ma vie personnelle et vie privée il a "cassé" la pleine confiance que j'avais envers lui. Plus rien est pareil depuis. Seulement, en me portant partie civil je ne sais pas qu'elle somme indiquée. Je n'ai même pas de fourchette de prix. Je suis totalement perdu. Pourriez vous m'indiquer au moins une fourchette ? Puis je me conforter sur les articles du code pénal ? Je vous remercie. Bien cordialement
Il est crucial de bien documenter votre préjudice et de vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation adéquate.
La fourchette des dommages et intérêts peut varier en fonction des spécificités de votre cas, mais une estimation raisonnable peut aller de 5 000 à 30 000 euros ou plus en fonction de l'ampleur du préjudice subi.
Pour votre situation, les références juridiques peuvent partir du code pénal (art 226-1; art 226-4; art 226-15; art 432-9) au code du travail (art L 1222-4; art 1121-1).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.