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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement insalubre
Sujet (Cloturé) initié par Ilona, il y a 8 mois - 1868 vues

Bonjour,

En septembre 2021 j'ai dû quitter en urgence un logement insalubre avec mes enfants dont un nourrisson dans laquelle j'y est vécu toute ma grossesse . Le logement à été jugé insalubre par un organisme en mai 2021. Lorsque j'ai été à l Adil pour connaître le délai pour saisir le juge on m'a dit 3 année à partir de la réception du dépôt de garantie hors aujourd'hui au moment où je souhaite saisir le juge et prendre un avocat on me dit que le délai est dépassé. Un avocat en droit immobilier peut il confirmer. Dans ce logement j y est perdu ma santé, mes biens personnels et un préjudice moral. Ayant récupérer mon dépôt de garantie en octobre 2021 je pensai que j'avait jusqu'en octobre 2024. Le logement à toujours subit aucun travaux depuis il continue à le louer dans l état sans dpe alarme incendie etc.

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Bonjour,

Votre action en réparation de votre préjudice de jouissance n'est pour l'heure pas prescrite. Elle se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la déclaration d'insalubrité du logement. Vous pouvez donc toujours agir.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Ilona
Avez-vous un texte de loi, car sur le site du gouvernement il est stipulé 3 ans.
il y a 8 mois
L’article 2224 du code civil.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,

Je vois remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 8 mois
Ilona
Bonjour,

Oui et non parceque je comprends pas pourquoi sur le site du gouvernement il est écrit que je peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 ans après l'apparition du litige. Si l article 2224 existe pourquoi dise t il cela ?
il y a 8 mois
Le délai de prescription de 3 ans concerne les actions en contestations relatives au paiement des loyers ou aux charges. En l'occurrence, votre action a trait à une demande de réparation de votre trouble de jouissance. Le délai de prescription est donc de 5 ans.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Ilona
D'accord, merci beaucoup votre réponse.
il y a 8 mois
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