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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Donation avec usufruit enfant unique handicap 1
Sujet initié par Thébaïde, il y a 8 mois - 1919 vues

Bonjour,
Nous envisageons de faire une donation avec usufruit à notre fille unique de 52 ans en handicap 1 depuis 5 ans pour une myélite avec incapacité de travailler.
Notre appartement a été évalué à 750 000 € nous sommes 2 parents de 76 ans et notre notaire nous a prévenu que les impôts ont 3 ans pour accepter la diminution de 159325 € par parents. Si toutefois les impôts refusent ce droit quel sera le pourcentage de la taxe des impôts en cas de refus.
Merci beaucoup de votre réponse
Très cordialement

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,L'abattement supplémentaire pour handicap s'applique à certaines conditions.Si vous êtes dans ce cadre, il n'y aura pas de refus ; à défaut c'est 20 % d'impôt sur cette somme.

Part taxableTarif applicable
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %

Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 8 mois
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Thébaïde
Bonjour Maître

Si j’ai bien compris la taxe de 20 % serait sur le montant de 159325 € x 2 soit 318650 €…donc les frais à payer au centre des impôts en cas de refus seraient de 63730 €…
Les impôts ont combien de temps pour nous réclamer un refus éventuel..
A votre avis pouvons nous contacter les impôts avant la donation pour éviter de nous retrouver dans une situation délicate..
Merci de votre réponse
Très cordialement
il y a 8 mois
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Pas de refus si vous respectez les conditions légales :

Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement de 159 325 € est prévu. Il s'applique à toutes les donations même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Il est réservé aux personnes :

incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;
ou

âgées de moins de dix-huit ans incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé.

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc.).

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :

Les abattements personnels (100 000€ pour un enfant, 31 865€ pour un petit enfant ...) ;
l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions) prévue à l’art. 790 G du CGI. Pour plus d'informations, rendez-vous dans Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Dons exonérés.
ainsi qu'avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d'immeubles neuf
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Thébaïde
Merci Maître mais pensez vous que je puisse me rendre aux impôts de Bordeaux avant de commencer cette donation…en fait je voudrais être rassurée et ne pas être angoissée pendant un délai qui peut être long de la part des impôts…car il s’agit d’un capital important qui nous serait prélevé (20 % sur les 318650 €) et que nous ne détenons pas..
Merci Maître de votre réponse
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Les impôts ne vous donneront pas de garantie.
C'est au notaire de vérifier si vous remplissez les conditions légales ou pas ; et le trésor public le vérifiera.
Donc aucune crainte à avoir.
Cordialement
il y a 8 mois
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Thébaïde
Merci beaucoup Maitre de votre réponse cordialement
il y a 8 mois
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Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 8 mois
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Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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