Bonjour,
merci pour votre réponse.
Une simple lettre de mon avocat à l'ARIPA stoppe le recouvrement?
Bien à vous,
il y a 9 mois
Article 373-2-2 du code civil :
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Cordialement
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