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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Pension alimentaire jaf compétant en france ou en belgique
Sujet initié par Sam, il y a 8 mois - 3591 vues

Bonjour, Je suis Belge et vit en France, mon enfant est majeur depuis un an et vit lui en Belgique chez sa mère. Divorce jugé en Belgique 2011. Je souhaiterai saisir un JAF pour stopper la pension alimentaire, dans lequel des deux pays je dois engager la démarche ? Cordialement. Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Pour stopper la pension alimentaire pour un enfant majeur, vous pouvez engager la démarche dans le pays où le jugement initial a été rendu, c’est-à-dire en Belgique dans votre cas.

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il y a 8 mois
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Sam
Merci, ceci dit n'existe t il pas des accords de coopération judiciaire entre la France et la Belgique, au vu d'une possibilité de soumettre une procédure à distance ?
Etant en incapacité à me déplacer peut-on demander une dérogation et explorer les possibilités de déposer une demande en France ?
Et sans vouloir abuser de votre temps, avant de déposer une demande au JAF, dois-je envoyer un courrier à mon ex-femme et/ou mon fils afin de savoir si il est toujours en parcours scolaire ou si il reçoit une aide de la part du chômage !? N'ayant aucunes nouvelles, suis-je en droit de connaître la situation de mon fils ?

Cordialement.
il y a 8 mois
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Bonjour

L'enfant vit en Belgique, la décision a été rendue en Belgique, vous saisissez le juge Belge.

Vous devez vous assurer que l'enfant est désormais autonome financièrement, qu'il ne poursuit pas des études supérieures et qu'il n'est pas à la recherche d'emploi. Vous devez chercher cette information si vous souhaitez arrêter de verser la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur

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#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Pamplus59
Bonjour
Je suis papa de 2 filles de 8 et 10 ans divorcé depuis 2021.jugement tribunal de Lille.je paye une pension alimentaire via la caf de Lille qui la reverse à mon ex femme qui a déménagé en Belgique.aujourd’hui la caf française ne lui reverse pas car elle a une dette envers la caf.mon ex femme me réclame de lui payer directement la pension à Elle sous prétexte qu’elle dépend plus de la caf française.Elle insiste et maintenant me
Dit Que son avocate va faire la demande pour sur la pension soit retiré directement sur mon salaire
Est ce possible?dois je continuer de verser à la caf française vu que le jugement est d’un tribunal français?de plus elle me dit que le montant en Belgique est plus élevé car le niveau de vie est plus élevé
il y a 7 mois
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Sam
Bonjour, je ne suis pas avocate, ceci dit je pense que vu que c'est la caf qui s'occupe des versements, le mieux est de se rapprocher d'elle. D'autant plus si elle une dette envers eux, d'ailleurs je me pose la question si la caf est en droit de prendre sur la pension lors de dette ?! Ensuite, les montants de pensions alimentaire, normalement sont basés sur les rentrées financières et non pas sur les niveaux de vie, c'est pour ça qu'on peut à tout moments faire des revalorisations en + ou en -, enfin je pense ou alors tout à changé ! Après faire un arrêt sur salaire je suppose que les avocats si ils font la démarche c'est que cela doit-être possible..... J'espère vous avoir aidé et surtout qu'un avocat spécialisé du site vous répondra rapidement. Bonne journée.
il y a 7 mois
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