Renonciation à inventaire+ caution+ emploi et remploi des domme
Sujet initié par Jmjm817, il y a 4 mois - 2014 vues
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Bonjour,
Dans l'acte notarié que le notaire me demande de signer, il est écrit que je renonce à -inventaire - que soit fait emploi et remploi des sommes - que le conjoint survivant fournisse caution
Que signifie ces renonciation ( je n'ai jamais demandé à renoncer a quoi que ce soit !) Sont elle obligatoire, ou bien ai je le droit de demander a les enlever ?
Vous pouvez réclamer du notaire ces clauses de renonciation soient retirées de l’acte de notoriété.
La renonciation concerne en l’occurrence la réalisation d’un inventaire des biens de la succession, l’usage des sommes disponibles dans la succession et l’engagement de caution de l’épouse du défunt.
J'ai posé la question au notaire ne semble pas très volontaire pour me donner une réponse écrite, tente de me "donner un RV" pour explication...
Ai je droit( légalement) d'exiger qu'il me donne maintenant son estimation du bien qu'il faite (il y a 7 mois !)+ La déclaration de succession chiffrée . Il semble ne pas vouloir me fournir ces documents avant la signature de l'acte de notoriété....
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