Demande de droit de visite pour les grands parents

Sujet (Cloturé) initié par Jlb, il y a 9 mois - 1171 vues

Bonjour,

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents est reconnu et encadré par la loi.

En effet, l’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

Concrètement, vous pourrez solliciter un droit de visite et d’hébergement auprès du juge aux affaires familiales (JAF), comme le précise le deuxième alinéa du même article :

« Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Ainsi, le juge prendra alors en considération plusieurs éléments tels que l’âge de l’enfant, la qualité des relations entre les grands-parents et l’enfant, les circonstances familiales, etc...

Votre Bien Dévouée,