Sujet (Cloturé) initié par mouna, il y a 7 mois - 1811 vues
Bonjour, je suis passé devant le juge pour une audience dite de mise en état , pouvez vous m expliquer ce que veut dire " audience de mise en état " merci
Il s'agit d'une audience à l'occasion de laquelle le magistrat (appelé juge de la mise en état) va faire un point procédural, c'est-à-dire qu'il vérifie que les parties sont bien présentes ou représentées, que les conclusions écrites ont été communiquées avec les pièces, et qu'il n'y a pas "d'incident" de procédure.
Ce juge de la mise en état est chargé du calendrier de la procédure, c'est lui qui fixe les délais donnés aux parties pour apporter leurs arguments et réponse.
Lorsque les parties n'ont plus d'arguments ou pièces nouvelles à apporter, le juge de la mise en état fixe l'affaire pour plaidoirie.
Il peut donc y avoir plusieurs audiences de mise en état avant que l'affaire soit réellement plaidée sur le fond du dossier.
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