Transfert de bail: refus du bailleur de mettre en état un appartement insalubre
Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 4 mois - 1932 vues
Bonjour, Le transfert de bail de mon papa décédé a été accepté par le bailleur social. Cependant l'appartement que je vais occuper est dans un état d'insalubrité et indigne à l'habitation. En effet, le chauffage, les ventilations, le chauffe-eau, la robinetterie sont en état de dégradation, très vétustes voire difonctionnels pour certains. Mon papa souffrait de la maladie d'Alzheimer et refusait que toute personne entre dans son logement pour des réparations.
J'ai demandé au bailleur (Lyon Habitat) de le remettre en état voire une mise aux normes pour éviter tout danger. Mais ce dernier refuse prétextant qu'il s'agit d'un transfert de bail et que par conséquent je dois accepter l'appartement dans l'état dans lequel il est.
Le bailleur est-il dans son droit? Quels sont mes recours?
Je vous remercie d'avance pour votre retour, Bien cordialement,
Le transfert du bail ne peut être opéré si le logement est insalubre. Je vous invite donc à le signaler auprès de la mairie afin que les travaux soient faits par le bailleur social avant le transfert du bail.
Bonsoir Maître, Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Je suis tout à fait d'accord, le bailleur se doit de mener les travaux et la Mairie doit être informée de l'état d'insalubrité de cet appartement. Cependant; je suis entre le marteau et l'enclume, le bailleur me presse et exerce sur moi un chantage. Sois je signe le bail dans ses conditions, c'est à dire sans réalisation de travaux de sa part, soit je me désiste de l'appartement et dans ce cas il le propose à quelqu'un sur leur longue liste d'attente.
Finalement, n'aurai je pas intérêt à signer le bail, pour me sécuriser et ensuite mener des démarche auprès de la Mairie en tant que locataire? Ou bien me conseillez vous de mener cette démarche avant la signature du bail?
Encore merci de l'intérêt que vous porterez à ma question. Bien cordialement,
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