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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dissolution amiable et effacement des dettes
Sujet initié par freedom, il y a 8 mois - 2663 vues

Bonjour,

J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus car nous avons été contraint de procéder a une résiliation de bail en juin 2024) et il nous reste 24000 euros à payer auprès de la banque. Or on m'a dit qu'il fallait régler toutes les dettes avant de procéder à la liquidation/ radiation mais que nous avions maximum 3 ans pour le faire...notre prêt cours toujours, la banque nous a dit " tant que le prêt existe, le compte existe"...et tant que le compte existe on ne peut rien clôturer, or il nous reste 5 ans de mensualités. Que peut on faire, sachant que nous sommes 2 associés a s'être portés cautions solidaires...
Autre dette: le contrat de location locam d'une caisse enregistreuse..j'ai envoyé en mars ,avant les 24 mois requis, un mail de résiliation, puis récemment copie de la résiliation de bail et attestation de publication d'annonces légales stipulant que la société est en dissolution...et j'ai fait opposition aux prélèvements mensuels de 92 euros ( jusqu'en 2027) à partir de juin 2024. Après plusieurs appels téléphoniques et lettre de résiliation, ils ne veulent rien savoir et envoie des lettres de relances...Que faire?
De même si on veut le Kbis radié a leur fournir, il faut d'après ce que j'ai compris clôre les comptes mais notre prêt bancaire cours normalement encore 5 ans...et la procédure de liquidation c'est maximum 3 ans. Merci de me conseiller sur tous ces points car je suis perdue dans tout cela.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous ne pouvez pas procéder à la liquidation amiable de votre société si vous avez un prêt bancaire en cours.

De même qu’une résiliation anticipée de votre contrat Locam vous obligerait à payer l’intégralité du montant de l’engagement restant à courir.

Vous devez donc solder vos différentes engagements afin de pouvoir procéder à la liquidation amiable de votre société.

Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerCommenter la réponse
freedom
Merci maître pour votre retour...mais nous ne pouvons solder nos dettes en seulement 3 ans, et la banque ne répond pas à notre demande de faire un prêt personnel, afin que nous puissions clôre le compte... La liquidation judiciaire serait elle la seule solution? Est ce possible?Dans le cas d'une liquidation judiciaire, nous n'avons plus d'engagement envers Locam?
Merci pour votre retour
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Oui, malheureusement vous devez songer à envisager une liquidation judiciaire. Le risque est toutefois de voir votre engagement de caution être activé par la banque.

Le contrat Locam pourra être résilié.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerRépondre
freedom
Merci pour vos réponses.

Question résolue
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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