Sujet (Cloturé) initié par Micka, il y a 4 mois - 729 vues
Bonjour, nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'Allemagne. Le véhicule présente rapidement des défauts. Afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a révélé d'autres problèmes. Niveau d'huile trop haut car mélange avec du gasoil suite à une génération du FAP qui ne se fait pas. Traverse arrière déformée Berceau moteur déformé et longeron déformé Tôles pliées et traces d'interventions (outils/ soudures) Le mandataire refuse de reprendre le véhicule que l'on a depuis 6 mois et parcouru 12000kms. Véhicule acheté 45000€ Les défauts sont antérieurs à la vente. Le véhicule a donc été accidenté, le vendeur ne nous a pas informé de cela. S'agit il d'un vice caché ? Le mandataire est il dans l'obligation de reprendre le véhicule et nous restituées les sommes versées pour l'achat ? Merci pour vos réponses.
Selon les dispositions de l'article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Votre cas s'apparente bien à un vice caché.
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