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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Psla - tva réduite et mariage
Sujet (Cloturé) initié par Ovaki, il y a 8 mois - 2801 vues

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement en PSLA il y a un an.
Nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage).
Malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la TVA, nous allons y perdre énormément.
Nous avons acheté ce bien en étant pacsé en séparation de biens. Sur notre contrat de location accession, il y a écrit sur le mariage est une cas qui nous permettrait de ne pas rembourser la TVA, mais il est précisé que le bien ne doit pas avoir été acheté par le ou les futurs partenaires dans le cadre d'une indivision.
Nous avons du mal à comprendre cette phrase, et si oui ou non le mariage nous permettrait d'éviter le remboursement de la TVA.
Merci d'avance pour votre réponse,

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Compte tenu du fait que vous et votre conjoint aviez acheter en indivision dans le cadre de votre pacs le bien, votre mariage ultérieur ne vous permettra pas de bénéficier d’une exonération de TVA.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Ovaki
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Mais j'ai du mal à comprendre pourquoi pour le PACS nous pouvons choisir entre la séparation ou l'indivision des biens.
La séparation des biens est une forme d'indivision ?
Car nous sommes pacsé en séparation des biens.
il y a 8 mois
Le régime de séparation des biens ne concerne pas les biens achetés en commun. En l’occurrence, l’achat en commun du bien dans le cadre de votre pacs créée une indivision.

Le bien vous appartient donc en indivision.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
Ovaki
Encore merci pour vos réponses,
J'ai une dernière question concernant la dissolution du pacs.
Que se passe-t-il si nous cassons le pacs mais que nous continuons à vivre dans le même logement (en location) ?
Je suppose que cela ne fonctionne pas pour éviter le remboursement de TVA ?
il y a 8 mois
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