Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Mais j'ai du mal à comprendre pourquoi pour le PACS nous pouvons choisir entre la séparation ou l'indivision des biens.
La séparation des biens est une forme d'indivision ?
Car nous sommes pacsé en séparation des biens.
il y a 8 mois
Le régime de séparation des biens ne concerne pas les biens achetés en commun. En l’occurrence, l’achat en commun du bien dans le cadre de votre pacs créée une indivision.
Le bien vous appartient donc en indivision.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Encore merci pour vos réponses,
J'ai une dernière question concernant la dissolution du pacs.
Que se passe-t-il si nous cassons le pacs mais que nous continuons à vivre dans le même logement (en location) ?
Je suppose que cela ne fonctionne pas pour éviter le remboursement de TVA ?
il y a 8 mois