Sujet (Cloturé) initié par Ilona, il y a 4 mois - 1984 vues
Bonjour,
J'ai quitté en urgence un logement insalubre dans lequel j'y est vécu pendant 1 année. Un rapport à été fait par organisme. Lorsque je m'était renseigner auprès de l Adil on m'avait dit 3 années pour saisir le juge. Un avocat du forum m'à dit que c'est 5 années avec l article 2224, j'ai rappelé l Adil et une avocate ils me disent que non et que c'est trop tard car il aurait fallu saisir le juge avant au moment pu j'ai constaté les faits et que mon rapport est caduc car les propriétaires étaient pas là lors de la visite de l'organisme. Je suis perdue car je ne sais pas qu'elle loi s'applique.
Bonjour, Il faut d'abord saisir le propriétaire pour qu'il fasse les travaux à sa charge, et si inexécution saisir le tribunal. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Bonjour - Prescription de trois ans pour les actions en recouvrement des loyers impayés ou pour les contestations de loyer. - Prescription de cinq ans pour les actions en responsabilité civile pour demander des dommages et intérêts en raison de l'insalubrité du logement. Votre action n'est pas prescrite. Je vous encourage à vous rapprocher d'un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Bien à vous
Bonjour. Peut-on quand même faire valoir un préjudice moral non prescrit avec un préjudice moral qui sera prescrit en septembre (date de mon état des lieux). Les 2 actions ne se mènent elles pas en parallèle ?
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